Le couple invoque notamment l’article 1641 du Code civil, relatif à la garantie des vices cachés. (Illustration). (Sephelonor / Pixabay)
Un couple ayant acquis une maison auprès de la mairie de Saint-Chamond, dans la Loire, en 2020 pour un euro symbolique, en contrepartie d’une rénovation complète, se retrouve aujourd’hui dans une situation délicate, rapporte Le Progrès , ce lundi 10 mars 2025. Après avoir déjà investi près de 75 000 euros pour rénover le bien, ils font face à d’importantes infiltrations d’eau depuis trois ans. En cause, selon eux : un écoulement venu de la colline contre laquelle est adossée l’une des façades de la bâtisse.
Ils dénoncent un « vice caché »
En vertu de l’article 1641 du Code civil, relatif à la garantie des vices cachés, les acheteurs se sont tournés vers la mairie - vendeur du bien - afin qu’elle prenne en charge une partie des travaux. « La nature de la roche était cachée par un mur en briques lorsque nous avons visité le bien » , précise le propriétaire.
De plus, le couple estime qu’il s’agit bien de « vice caché » , étant donné que le bien n’avait jamais été loué par la municipalité auparavant et que celle-ci n’a jamais pu être informée d’éventuels problèmes d’infiltration. Les propriétaires invoquent également un autre principe juridique : l’obligation pour les communes de prévenir les risques naturels et technologiques, inscrite notamment dans le Code de l’environnement (article L125-5) et dans les plans de prévention des risques (PPR).
Une action en justice envisagée
Mais après une tentative de médiation, menée à leur demande, la mairie a tranché. Dans un courrier adressé au couple, la municipalité rejette toute responsabilité et s’appuie sur plusieurs clauses de l’acte authentique de vente, notamment celle précisant que « l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit » . Face à ce refus, les propriétaires, incapables de financer seuls les réparations, envisagent désormais une action en justice. Car le chantier s’annonce lourd : selon un expert, il faudra construire un double mur fin et étanche, permettant de canaliser l’eau et de l’évacuer à l’extérieur, pour un coût estimé à 25 000 euros.
Un montant que le couple ne peut assumer qu’en mettant en vente sa résidence principale. Une décision difficile, mais rendue inévitable par une autre contrainte : la maison, actuellement louée à un particulier, fait l’objet d’une injonction de travaux émise par l’agence immobilière chargée de la gestion du bien. Les propriétaires ont jusqu’au 16 avril pour s’exécuter, sous peine de voir le logement déclaré indigne.
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